Lors de la vente d’un bien en copropriété, le pré-état daté (PED) est un document incontournable, destiné à clarifier la situation financière du bien à vendre. Il détaille les dettes et créances du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété et renseigne l’acquéreur sur les charges à venir. Sa précision est essentielle : en fournissant un PED conforme et mis à jour, on réduit les risques de litige et assure une transaction sereine.
Ce guide vous accompagne pas à pas pour remplir le PED en toute autonomie, en expliquant chaque ligne de ce document complexe.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté (PED) ?
Le PED est une formalité prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d’application. Bien que souvent établi par le syndic de copropriété, le vendeur peut aussi en initier la demande. Une fois réalisé, le PED doit être remis au notaire pour déclencher le délai de rétractation de l’acheteur. Le document doit être daté de moins de 30 jours pour être valide, et il comporte trois sections principales :
Les sommes dues par le vendeur,
Les créances que la copropriété doit rembourser au vendeur,
Les charges que l’acquéreur devra assumer.
Partie 1 : Sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat
Cette première partie regroupe toutes les dettes du vendeur envers la copropriété, qu’il devra régler avant la finalisation de la vente. La précision ici est cruciale pour éviter toute contestation de la part de l’acquéreur.
Provisions exigibles : Dans cette section, indiquez toutes les charges de copropriété dues mais non payées, qu’elles soient liées au budget prévisionnel (charges courantes) ou à des dépenses exceptionnelles. Par exemple, si des appels de fonds pour travaux en cours ne sont pas réglés, ils doivent être inscrits ici.
Charges impayées des exercices précédents : Mentionnez les charges des années antérieures non réglées. Séparez les charges courantes (entretien, gestion courante) des charges exceptionnelles (travaux, interventions spécifiques votées en assemblée).
Sommes dues du fait de la vente : Certaines charges deviennent exigibles au moment de la vente, comme des dettes antérieures pour lesquelles le vendeur aurait bénéficié d’un échéancier de paiement.
Avances exigibles : Cette catégorie comprend les avances de trésorerie et d’autres provisions prévues pour le financement de travaux futurs. Les montants non réglés doivent être mentionnés ici.
Honoraires du syndic : Si le syndic a facturé des frais pour l’établissement du PED, ils doivent être inclus, mais uniquement s’ils sont prévus dans le contrat de syndic validé en assemblée générale. Ces frais sont normalement à la charge du vendeur.
En indiquant ces informations de manière exhaustive, le vendeur respecte ses obligations envers l’acquéreur et la copropriété.
Partie 2 : Sommes que le syndicat doit rembourser au copropriétaire vendeur
Cette section recense les créances que le syndicat pourrait devoir au vendeur. Il s’agit essentiellement des montants d’avances ou provisions payées par le copropriétaire vendeur, qui doivent lui être remboursées.
Avances constituées : Mentionnez ici l’avance de trésorerie (ou fonds travaux) versée par le vendeur, qui sera remboursée soit directement par le syndic, soit déduite des charges de l’acheteur.
Provisions non encore exigibles : Si des provisions ont été versées à l’avance pour des dépenses futures, le syndic devra rembourser le vendeur ou ajuster la charge pour l’acquéreur.
Solde créditeur : Indiquez ici toutes les sommes restant au crédit du vendeur après le règlement de ses charges.
En remplissant cette partie, le vendeur s’assure que l’acquéreur ne sera pas facturé pour des avances qu’il a déjà réglées.
Partie 3 : Sommes que l’acquéreur devra reconstituer ou payer
Cette dernière partie concerne les obligations financières de l’acquéreur une fois qu’il devient propriétaire du lot. En général, il s’agit de reconstituer les avances payées par le vendeur et de couvrir les charges pour l’année en cours.
Reconstitution des avances : L’acquéreur doit reconstituer les avances versées par le vendeur, comme le fonds travaux, qui ne sont pas acquises au lot.
Provisions non encore exigibles : Cette section inclut les charges à venir pour l’exercice en cours. Par exemple, si le PED est établi en mars et que le budget est annuel, l’acheteur assumera les charges des trimestres suivants.
Historique des appels de fonds et procédures en cours : Il est recommandé d’ajouter ici un historique des appels de fonds des deux dernières années ainsi que des procédures judiciaires en cours qui pourraient impacter la copropriété.
Ces informations garantissent à l’acheteur une visibilité sur les charges à venir et évitent les mauvaises surprises financières.
Points essentiels à vérifier pour un PED conforme
Mise à jour récente : Le PED doit être daté de moins de 30 jours. Toute information obsolète pourrait invalider le délai de rétractation.
Documents justificatifs : Conservez une copie de chaque facture, appel de fonds ou résolution d’assemblée générale. Cela facilite la vérification des montants inscrits.
Coordination avec le syndic : Si possible, confirmez les informations avec le syndic pour éviter les erreurs de calcul qui pourraient retarder la vente.
Questions fréquentes sur le pré-état daté
Pourquoi le pré-état daté est-il obligatoire ? Le PED est requis pour informer l’acquéreur de la situation financière de la copropriété, comme le stipule l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Il permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée.
Quelles différences entre pré-état daté et état daté ? Le pré-état daté précède la promesse de vente et sert de pré-inventaire. L’état daté, en revanche, est remis au notaire juste avant la vente et comporte des informations finales et actualisées.
Est-il possible de remplir soi-même le PED ? Oui, le vendeur peut remplir le PED sans avoir recours au syndic.
Combien de temps est valide un pré-état daté ? Il est valable 30 jours. Passé ce délai, il doit être révisé pour refléter toute nouvelle dette ou créance.
Le pré-état daté est un document incontournable dans la vente d’un bien en copropriété, permettant de clarifier la situation entre le vendeur, l’acheteur et le syndicat de copropriété. En suivant les étapes expliquées dans ce guide, vous pourrez remplir le PED en toute autonomie et éviter les erreurs courantes.
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Pré-état daté : Guide complet en ligne pour le remplir facilement, étape par étape
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Lors de la vente d’un bien en copropriété, le pré-état daté (PED) est un document incontournable, destiné à clarifier la situation financière du bien à vendre. Il détaille les dettes et créances du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété et renseigne l’acquéreur sur les charges à venir. Sa précision est essentielle : en fournissant un PED conforme et mis à jour, on réduit les risques de litige et assure une transaction sereine.
Ce guide vous accompagne pas à pas pour remplir le PED en toute autonomie, en expliquant chaque ligne de ce document complexe.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté (PED) ?
Le PED est une formalité prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d’application. Bien que souvent établi par le syndic de copropriété, le vendeur peut aussi en initier la demande. Une fois réalisé, le PED doit être remis au notaire pour déclencher le délai de rétractation de l’acheteur. Le document doit être daté de moins de 30 jours pour être valide, et il comporte trois sections principales :
Partie 1 : Sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat
Cette première partie regroupe toutes les dettes du vendeur envers la copropriété, qu’il devra régler avant la finalisation de la vente. La précision ici est cruciale pour éviter toute contestation de la part de l’acquéreur.
En indiquant ces informations de manière exhaustive, le vendeur respecte ses obligations envers l’acquéreur et la copropriété.
Partie 2 : Sommes que le syndicat doit rembourser au copropriétaire vendeur
Cette section recense les créances que le syndicat pourrait devoir au vendeur. Il s’agit essentiellement des montants d’avances ou provisions payées par le copropriétaire vendeur, qui doivent lui être remboursées.
En remplissant cette partie, le vendeur s’assure que l’acquéreur ne sera pas facturé pour des avances qu’il a déjà réglées.
Partie 3 : Sommes que l’acquéreur devra reconstituer ou payer
Cette dernière partie concerne les obligations financières de l’acquéreur une fois qu’il devient propriétaire du lot. En général, il s’agit de reconstituer les avances payées par le vendeur et de couvrir les charges pour l’année en cours.
Ces informations garantissent à l’acheteur une visibilité sur les charges à venir et évitent les mauvaises surprises financières.
Points essentiels à vérifier pour un PED conforme
Questions fréquentes sur le pré-état daté
Pourquoi le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le PED est requis pour informer l’acquéreur de la situation financière de la copropriété, comme le stipule l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Il permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée.
Quelles différences entre pré-état daté et état daté ?
Le pré-état daté précède la promesse de vente et sert de pré-inventaire. L’état daté, en revanche, est remis au notaire juste avant la vente et comporte des informations finales et actualisées.
Est-il possible de remplir soi-même le PED ?
Oui, le vendeur peut remplir le PED sans avoir recours au syndic.
Combien de temps est valide un pré-état daté ?
Il est valable 30 jours. Passé ce délai, il doit être révisé pour refléter toute nouvelle dette ou créance.
Le pré-état daté est un document incontournable dans la vente d’un bien en copropriété, permettant de clarifier la situation entre le vendeur, l’acheteur et le syndicat de copropriété. En suivant les étapes expliquées dans ce guide, vous pourrez remplir le PED en toute autonomie et éviter les erreurs courantes.