Questions fréquentes
Les réponses à vos questionssur le pré-état daté
Questions fréquentes
En aucun cas, un notaire ne peut pas refuser un pré-état daté réalisé par nos services. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a statué très clairement sur cette question. Vous trouverez tous les détails dans notre article dédié.
Tous nos documents sont certifiés et conformes loi Alur (nº2014-366 du 24 mars 2014). Cependant, nous n’engageons pas notre responsabilité dans le cas où l’utilisateur renseigne des données incomplètes ou erronées.
Non, le syndic ne peut pas refuser de communiquer ces accès aux copropriétaires qui en font la demande. Les accès extranet du syndic doivent être obligatoirement mis à disposition des clients du syndic de copropriété.
La loi ALUR (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019) impose aux syndics de mettre en place un extranet accessible aux copropriétaires. Cet extranet doit contenir les informations financières et les documents relatifs à la copropriété. C’est un droit pour tous les copropriétaires, et le syndic est tenu de fournir les codes d’accès à chacun qui en fait la demande.
Si vous n’avez pas reçu vos codes d’accès, demandez-les directement à votre syndic. En cas de refus, adressez une demande écrite. L’accès à l’extranet est gratuit.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits pour obtenir l’accès à cet outil important dans la gestion de votre copropriété.
Il est fortement recommandé de mettre à jour votre pré-état daté tous les 30 jours, bien que légalement, il n’existe pas de durée de validité spécifique pour le pré-état daté. Cette fréquence de mise à jour est importante car le pré-état daté contient des informations financières qui peuvent évoluer rapidement.
Lors de la transaction, votre notaire aura besoin d’informations actualisées reflétant au mieux la situation financière réelle de la copropriété. Un pré-état daté récent facilitera donc le processus de vente et évitera d’éventuels retards ou complications.
Le pré-état daté n’est pas modifiable une fois qu’il a été édité et validé. C’est pourquoi nous vous invitons vivement à vérifier attentivement toutes les informations avant de valider votre commande.
Toutefois, en cas d’erreur de notre part nous modifions et ré-éditons les pré-état datés.
Oui, le paiement en ligne sur notre site est totalement sécurisé. Nous utilisons les dernières technologies de cryptage et de protection des données pour garantir la sécurité de vos informations personnelles et bancaires. Toutes les transactions sont effectuées via une connexion HTTPS sécurisée. Vos données de paiement sont cryptées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Nous travaillons avec Stripe, prestataire de paiement reconnu et certifié.
Vous pouvez donc effectuer vos achats en toute tranquillité. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter notre service client.
Vous aurez besoin du dernier appel de fonds de la copropriété, le derniers décompte de charges, et les dernières annexes comptables qui se trouvent dans la dernière convocation à Assemblée générale des copropriétaires.
Vous trouverez tous les détails sur notre page dédiée : documents nécessaires.
Non, un seul pré-état daté suffit pour l’ensemble de vos lots. Lorsque vous vendez plusieurs lots simultanément, un seul pré-état daté couvrira tous les biens concernés. Vous ne payez qu’un tarif unique, ce qui simplifie la transaction et réduit les coûts. Notre service garantit une gestion transparente et économique, vous évitant ainsi des frais supplémentaires inutiles.