Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous devez fournir un pré-état daté à votre acheteur avant de signer le compromis de vente. Vous pouvez créer ce document vous-même ou demander à votre syndic de le faire.
Les acheteurs sont de mieux en mieux informés grâce à la loi Alur, qui a renforcé l’information des acquéreurs de biens en copropriété. Le vendeur doit fournir un ensemble d’informations appelé pré-état daté.
À quoi sert le pré-état daté ?
Ce document doit être remis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente pour qu’il puisse acheter en toute connaissance de cause. Il permet à l’acheteur d’analyser la situation financière de la copropriété et de connaître les éventuels travaux à prévoir, des informations cruciales pour son budget.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Oui, pour informer tout acheteur d’un lot de copropriété sur l’état de l’immeuble, l’organisation et la situation financière de la copropriété, le vendeur doit transmettre un pré-état daté. Ce document doit être remis au plus tard le jour du compromis de vente. Sinon, le délai de rétractation de l’acheteur commencera le lendemain de la réception du pré-état daté.
Le modèle d’un pré-état daté pour une copropriété
L’article L721-2 du code de la construction liste les informations que doit contenir un pré-état daté.
Informations financières :
- Montant des charges courantes et hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux dernières années.
- État des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes envers les fournisseurs.
- Montant de la part du fonds de travaux liée au lot vendu et dernière cotisation au fonds versée par le vendeur.
- Sommes dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
Informations sur la gestion de la copropriété :
- Copie du règlement de copropriété.
- Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Fiche synthétique de la copropriété.
- Notice des droits et devoirs des copropriétaires.
Informations sur l’état de la copropriété :
- Conclusions du diagnostic technique global (DTG).
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
Qui doit établir le pré-état daté ?
Contrairement à l’état daté, que les syndics doivent établir après la signature du compromis de vente et avant la vente définitive, le pré-état daté n’oblige pas le recours au syndic. Une réponse ministérielle a confirmé que le vendeur peut trouver ces informations dans ses documents sans l’aide du syndic.
Et l’état daté ? L’état daté, nécessaire pour l’acte authentique, doit être établi par le syndic avant la vente définitive, en général trois mois après le compromis de vente.
Combien coûte un état daté ?
Établi par le syndic aux frais du vendeur, le coût de l’état daté est plafonné à 380 € depuis le 1er juin 2020. En pratique, la plupart des syndics facturent cette prestation à ce prix.
Le pré-état daté est-il facile à faire pour un syndic ?
Beaucoup de vendeurs demandent à leur syndic de copropriété de fournir le pré-état daté. Le syndic facture généralement cette prestation au vendeur, en plus de l’état daté qu’il doit légalement préparer avant l’acte de vente définitif. Ces deux documents sont nécessaires à des moments différents de la transaction : avant le compromis et avant l’acte de vente définitif.
Le pré-état daté est-il payant ?
Les syndics de copropriété peuvent facturer la préparation du pré-état daté aux vendeurs. Pour cela, ils doivent inclure cette prestation dans la liste des services facturables du contrat de syndic.
Le tarif d’un pré-état daté est-il réglementé ?
Le contrat type de syndic, fixé par décret, doit lister toutes les prestations facturables. Cependant, l’établissement du pré-état daté n’est pas spécifié, créant un vide juridique qui complique la facturation légitime de ce service par les syndics.
Quel est le prix du pré-état daté ?
Si vous demandez à votre syndic de préparer le pré-état daté, le coût varie généralement entre 200 et 600 €.
Comment obtenir un pré-état daté gratuit ?
Pour éviter de payer les syndics, vous pouvez préparer le pré-état daté vous-même. Toutes les données nécessaires sont disponibles dans les documents que vous possédez déjà.
Comment remplir un pré-état daté ?
Vous pouvez obtenir les informations nécessaires à partir des documents annexés à la dernière convocation à l’assemblée générale, incluant les comptes de la copropriété, afin d’approuver ces derniers en toute connaissance de cause.
Où trouver ces informations en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2015, les syndics de copropriété doivent fournir aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Les propriétaires peuvent utiliser leurs codes personnalisés pour accéder aux informations fournies par le syndic. Le vendeur peut ainsi facilement retrouver les documents nécessaires à transmettre à l’acheteur sur le site de la copropriété. Le notaire chargé de la vente peut également demander au vendeur les coordonnées du site pour y trouver les informations requises.
Un pré-état daté peut-il être réalisé en ligne ?
Oui, les documents nécessaires au pré-état daté sont disponibles sur l’extranet du syndic. Vous pouvez donc préparer ce document de manière dématérialisée.
À quelle date récupérer les informations financières pour l’acheteur ?
Il suffit que les données soient à jour des informations contenues dans les annexes comptables transmises aux copropriétaires lors de la convocation à l’assemblée générale. Cette assemblée est chargée d’approuver les comptes annuels précédant la signature de la promesse de vente. Ces documents sont joints à la convocation pour l’assemblée générale.
Conseils pour un pré-état daté impeccable
- Anticipez : Commencez à rassembler les documents dès que vous décidez de vendre.
- Soyez exhaustif : N’omettez aucune information, même si elle vous semble peu flatteuse.
- Actualisez : Assurez-vous que toutes les données sont à jour au moment de la vente.
- Conservez les preuves : Gardez une trace de tous les documents utilisés pour constituer le pré-état daté.
- Utilisez des outils fiables : Privilégiez des solutions en ligne sécurisées comme pré-état-daté-officiel.fr.
- En cas de doute, consultez : Si certaines informations vous semblent complexes, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.
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Le pré-état daté est un document crucial dans la vente d’un bien en copropriété. Bien qu’il puisse sembler complexe à première vue, il est tout à fait possible de le réaliser soi-même et rapidement, grâce notre outil en ligne pré-état-daté-officiel.fr.
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